Participation et actionnariat salarié

Ce sous-amendement, que j'ai déposé avec M. Marini, a pour objet de préciser que, pour les entreprises dont le conseil d'administration ou le conseil de surveillance décidera que les mandataires sociaux ne peuvent exercer leurs options avant la cessation de leurs fonctions, les dispositions de l'article L. 225-183 du code de commerce, selon leq...

Cet article soulève des difficultés en ce qu'il porte atteinte à la liberté statutaire et en ce qu'il rompt l'égalité de traitement entre sociétés privatisées - seule une partie d'entre elles étant concernée - ainsi qu'entre sociétés privées. En outre, les sociétés concernées par ce traitement spécifique ont subi de nombreuses transformations ...

Je remercie Mme la ministre et Mme le rapporteur pour leurs explications et pour les assurances qu'elles m'ont données, qui, je l'espère, seront respectées ! Je retire mon sous-amendement.

Vous n'en serez pas étonnés, je n'aurai pas la même position que les deux orateurs précédents. Mes chers collègues, l'idée gaulliste de participation est un projet politique toujours d'actualité et porteur d'avenir. Nous le confortons aujourd'hui et nous renforçons sa place dans notre modèle social en adoptant le projet de loi que nous propose...