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Les interventions de Robert del Picchia sur ce dossier
2 amendements trouvés
09/11/2006 — Sous-Amendement N° 246 à l'amendement N° 74 au texte N° 20062007-015 - Article 37 A (Retiré)
MM. Marini, del Picchia
Dans la première phrase du texte proposé par le 1° du I de l'amendement n° 74 rect. pour compléter le quatrième alinéa de l'article L. 225-185 du code de commerce, après les mots : cessation de leurs fonctions insérer les mots : par dérogation aux dispositions de l'article L. 225-183 Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de pré...
08/11/2006 — Amendement N° 215 rectifié au texte N° 20062007-015 - Article 15 bis (Adopté)
MM. Marini, del Picchia
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article pose des difficultés en portant atteinte à la liberté statutaire et en rompant l'égalité de traitement entre sociétés privatisées (seules une partie d'entre elles étant concernées) ainsi qu'entre sociétés privées. En outre, les sociétés concernées par ce traitement spécifique ont subi de n...
