Protocole sur des dispositions transitoires annexé à trois traités européens – élection des représentants au parlement européen

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’objet du protocole prévu dans le projet de loi sur lequel je suis chargé de rapporter est de régler de manière transitoire une difficulté concernant la composition du Parlement, difficulté due à la non-ratification du traité de Lisbonne, laquelle a résulté du premier référendum...

Je m’interroge également sur l’intérêt de subordonner la désignation par la France des deux députés européens supplémentaires à l’entrée en vigueur du protocole modificatif. Ne risque-t-on pas ainsi de priver notre pays de la possibilité d’envoyer ses deux représentants pour siéger à titre d’observateurs au Parlement européen dans l’attente de ...

… lequel avait été malencontreusement supprimé lors de la réforme de 2003, qui avait créé les huit circonscriptions régionales. Avec la fin de la circonscription nationale, en tant que non-résidents, les Français de l’étranger votaient uniquement par procuration ; or il n’y a eu que 14 000 procurations ! Je me réjouis donc du rétablissement de...