Loi de finances rectificative pour 2006

Cet amendement vise essentiellement à relever de 7 600 à 10 000 euros le seuil d'assujettissement à l'obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs à l'entrée en France, tout en préservant les pouvoirs de contrôle de l'administration, afin de prendre en compte les dispositions issues du règlement communautaire n° 1889/2005 du Parlement e...

Cet amendement tend à promouvoir l'agriculture biologique, qui, vous le savez, est un mode de production agricole non polluant, respectueux de l'environnement, créateur d'emplois et qui fait par ailleurs l'objet d'une demande nationale forte. La France étant importatrice nette de produits issus de l'agriculture biologique, ce mode de production...

Alors que la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, la REOM, présente, contrairement à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la TEOM, l'avantage de pouvoir être conçue de manière à inciter au tri et à la réduction des déchets, l'obligation d'équilibre du budget du service public industriel et commercial, lors du passage en REOM, co...

Les villes-centres des départements et régions d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution - Cayenne, Fort-de-France, Basse-Terre et Pointe-à-Pitre- attirent une population non sédentaire de plus en plus nombreuse qui entraîne des charges supplémentaires croissantes. Cet amendement a pour objet de créer un droit additionnel à l'octr...

Je réside en Autriche et je peux témoigner, puisque ma voiture fonctionne avec ce type de carburant, que cela fonctionne très bien !

Cet amendement vise à modifier une date, en la reportant deux mois plus tard. L'article 28 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a prévu au plus tard le 1er janvier 2007 le transfert des aérodromes civils de l'État. En vue de faciliter la signature par les collectivités territoriales des conventions de tran...