Modalités d'inscription sur les listes électorales

Cette modification, qui a été apportée par Mme Schmid et quelques autres membres de l'Assemblée nationale, porte sur deux points. Le premier concerne l’interdiction de communiquer la liste électorale à des fins d’utilisation commerciale Il est arrivé que la liste électorale soit utilisée en Belgique, avec protestation des élus de Belgique aup...