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Les interventions de Robert Hue sur ce dossier
3 amendements trouvés
26/11/2012 — Amendement N° I-91 rectifié au texte N° 20122013-147 - Après l'article 18 quinquies (Adopté)
MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Chevènement, Collombat, Mme Laborde, ...
Après l'article 18 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa de l'article L. 330-5 du code de la route est supprimé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'autorisation pour l'Etat de vendre à des tiers les informations nominatives figurant dans les pièces administratives exigées des a...
23/11/2012 — Amendement N° I-76 2ème rectif. au texte N° 20122013-147 - Article 4 ter (Adopté)
MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Barbier, Baylet, Bertrand, Hue, Mme Laborde, MM. Mazars, Plancade, Requie...
Alinéa 2 Remplacer le mot : six par le mot : sept Exposé sommaire : L'article 4 ter introduit par un amendement du Gouvernement à l'Assemblée nationale complète l'article 4bis introduit par un amendement du Rapporteur général qui réduit l'avantage procuré par la déduction au titre des frais professionnels relatifs aux déplacements entre l...
22/11/2012 — Amendement N° I-106 au texte N° 20122013-147 - Après l'article 23 (Irrecevable)
MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Chevènement, Collombat, Hue, Mme Labo...
Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L'article L. 232-19 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Art. L. 232-19. - Les sommes servies au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie ne font pas l'objet d'un recouvrement sur la succession du bénéficiaire, sur le légataire ou sur l...
