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Amendement N° I-91 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 26 novembre 2012 par : MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Chevènement, Collombat, Mme Laborde, MM. Hue, Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.
Projet de loi N° 147 (2012-2013) de finances pour 2013
Après l'article 18 quinquies
Après l'article 18 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le quatrième alinéa de l'article L. 330-5 du code de la route est supprimé.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer l'autorisation pour l'Etat de vendre à des tiers les informations nominatives figurant dans les pièces administratives exigées des automobilistes pour la circulation des véhicules, notamment à des fins de prospection commerciale.
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