Élimination des armes à sous-munitions

Alinéa 53, première phrase Après les mots : par un Français insérer les mots : ou une personne morale Exposé sommaire : Conformément à l'article 9 de la Convention d'Oslo, le projet de loi prévoit que la loi française s'applique aux délits relatifs aux armes à sous-munitions commis hors du territoire de la République. Tel qu'il est actuel...

Après l'alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ces interdictions s'appliquent également au financement direct ou indirect et en connaissance de cause, d'une entreprise de droit français et étranger engagée, en tout ou partie, dans une des activités interdites mentionnées à l'alinéa précédent. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amend...