Régulation économique outre-mer

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement saisit, dans un délai d'un mois suivant la publication de la présente loi, la Commission de régulation de l'énergie. Celle-ci formule des propositions pour la transition énergétique à Wallis et Futuna dans un délai de six mois après sa saisine. Exposé sommaire : ...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi, un rapport sur les conditions d'application à Wallis et Futuna de l'aide au fret prévue à l'article 24 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique de...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots : , ou des mesures législatives spécifiques de lutte contre les marges abusives et les abus de position dominante. Exposé sommaire : Le chapitre 1 du présent projet de loi devra, lorsqu'il sera devenu une loi publiée, être transposé, adapté et étendu par ordonnance à Wallis et Futuna. Néanmoins, le...

1° Alinéa 1 Remplacer les mots : dix-huit mois par les mots : douze mois 2° Alinéa 2 Remplacer le mot : sixième par le mot : quatrième Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de réduire le délai d'adaptation par ordonnance du présent texte à Wallis et Futuna. L'urgence de la transposition est réelle et fait écho à l'urgence de ...