Les amendements de Robert Laufoaulu pour ce dossier

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Cet article 5 bis a été introduit à l’Assemblée nationale, ce dont je me réjouis. Le rapport qu’il prévoit fera apparaître nombre de difficultés particulières aux outre-mer et bien des spécificités. En attendant, je veux d’ores et déjà appeler votre attention, monsieur le ministre, sur un point que je souhaiterais vivement voir traité da...