Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe

Cet amendement reprend une proposition de loi déposée par un certain nombre de membres du RDSE, le 31 juillet 2012. Il vise à autoriser la transcription à l'état civil français des actes de naissance des enfants nés à l’étranger du fait d’une gestation pour autrui. Notre droit interdit aujourd’hui expressément la GPA. Il n’entre certainement p...