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Les interventions de Roger Karoutchi sur ce dossier
1 amendement trouvé
20/12/2005 — Amendement N° 82 2ème rectif. au texte N° 20052006-123 - Après l'article 35 (Adopté)
M. Karoutchi, Mme B. Dupont, MM. Longuet, Dallier
Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le premier alinéa de l'article 1647 C bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Les entreprises qui exercent l'activité de transport sanitaire terrestre dans les conditions prévues aux articles L. 6312-1 et suivants du code de la santé publique bénéficient d'un dé...
