Les interventions de Roger Karoutchi sur ce dossier
4 amendements trouvés
Après l'alinéa 12 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Les I et II ne sont pas applicables aux biens cédés par la gendarmerie nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’exempter les biens cédés par la gendarmerie nationale du mécanisme de décote sur les biens de l’Etat cédés pour la réalisation de logements sociaux p...
Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La décote ne saurait excéder 50 % de la valeur du bien pour les biens cédés par la gendarmerie nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à plafonner à 50 % de la valeur du bien le mécanisme de la décote pour les biens cédés par la gendarmerie nationale. Le parc immobilier ...
Alinéas 24 et 25 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2013 propose, dans le cadre du programme n° 104 « Intégration et accès à la nationalité française » de la mission « Immigration, asile et intégration » une diminution importante des crédits consacrés à l’intégration des étrangers (- 5, 4 millions d’eu...
Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l'article 81 ter du code général des impôts, il est inséré un article 81 quinquies ainsi rédigé : « Art. 81 quinquies – I. – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l’...