Réforme de l'asile

I. - Alinéa 27, première phrase 1° Supprimer les mots : et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile 2° Remplacer les mots : de ce dernier par les mots : du demandeur d'asile II. - Alinéa 30 Remplacer les mots : Lors de l'entretien par les mots : À l'occasion de cette évaluation Exposé sommaire : Le présent amendement ...

Alinéa 24 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : La condition d’urgence prévue au même article n’est pas requise. Le président du tribunal administratif peut prononcer, même d’office, une astreinte pour l’exécution de son ordonnance. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir le texte initial du projet de loi,...

Alinéas 22 et 23 Rédiger ainsi ces alinéas : « Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions dans lesquelles les personnes s’étant vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire peuvent être maintenues dans un lieu d’hébergement mentionné au même article L. 744-3 à titre subsidiaire et tempora...

Alinéa 16 Remplacer les mots : bénéficient par les mots : peuvent bénéficier Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de revenir au texte initial en prévoyant que l’accompagnement juridique et social des demandeurs d’asile est facultatif et non systématique. Sans revenir sur la possibilité pour tout demandeur d’asile de solliciter u...

Alinéa 11 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Sans préjudice de la participation financière demandée aux demandeurs d’asile en fonction de leurs ressources, les frais d’accueil et d’hébergement … ( le reste sans changement ) Exposé sommaire : A l’initiative du Gouvernement, l’Assemblée nationale a précisé que les frais d’accueil et d’h...