République numérique

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Cette stratégie prend en compte les stratégies des collectivités et leurs groupements en matière de développement des usages et des services numériques. » Exposé sommaire : L’article 35 prévoit que les schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique (SDTAN), dont l’objet est de rec...

Alinéa 2, première phrase Compléter cette phrase par les mots : qui fait l’objet d’une coproduction avec les collectivités et leurs groupements Exposé sommaire : L’article 35 prévoit que les schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique (SDTAN), dont l’objet est de recenser les infrastructures et réseaux de communications électron...

Alinéa 5 Remplacer le mot : dès par les mots : dans le cahier des charges, lors de Exposé sommaire : L’exemption d’obligation de transmission des données qui peut être reconnue au délégataire est du seul ressort de l’autorité concédante. Le texte actuel lui reconnaît ainsi cette possibilité « dès la conclusion du contrat ou au cours de s...

Rédiger ainsi cet article : I. – Après l’article 40-1 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, il est inséré un article 40-… ainsi rédigé : « Art. 40-…. – Sans préjudice de l’article 179 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 323-2 est complétée par les mots : « dont les conditions d’authentification des utilisateurs de données » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à conforter la possibilité de mettre en œuvre un procédé d’authentification des uti...

Alinéa 6, dernière phrase Rédiger ainsi cette phrase : Lorsqu’une administration souhaite recourir à une licence ne figurant pas sur cette liste fixée, elle garantit la cohérence des dispositions de la licence qu’elle a librement établie, avec les principes fondamentaux communs aux licences définies par décret. Exposé sommaire : L’article 7...

Après l'alinéa 8 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 324-1, après les mots : « redevance de réutilisation », il est inséré le mot : « notamment » ; …° La deuxième phrase de l’article L. 324-5 est complétée par les mots : « et aux collectivités territoriales » ; Exposé sommaire : L’a...

Après l’article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre I er du code de l’énergie est complétée par un article L. 142-3-… ainsi rédigé : « Art. L. 142-3-… – Dans le cadre des objectifs mentionnés à l’article L. 100-2, les opérateurs mettant à la disposition du...

Alinéa 2, seconde phrase 1° Remplacer le mot : six par le mot : douze 2° Remplacer le mot : douze par le mot : vingt-quatre Exposé sommaire : Les délais de mise en accès gratuit étaient initialement fixés à 12 et 24 mois et ont été réduits par le Gouvernement à 6 et 12 mois à la condition d’être compensés par une « politique d’accompa...