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Amendement N° 560 rectifié (Non soutenu)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Discuté en séance le 29 avril 2016
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : 368 )
Déposé le 26 avril 2016 par : MM. Husson, Pellevat, Mme Deroche, M. Milon, Mme Micouleau, M. Karoutchi, Mmes Deromedi, Duranton, MM. Lefèvre, Lemoyne, Laménie.
Alinéa 2, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
qui fait l’objet d’une coproduction avec les collectivités et leurs groupements
Exposé Sommaire :
L’article 35 prévoit que les schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique (SDTAN), dont l’objet est de recenser les infrastructures et réseaux de communications électroniques existants, identifier les zones qu'ils desservent et présenter une stratégie de développement de ces réseaux, peuvent contenir une « stratégie de développement des usages et services numériques ».
Si les SDTAN sont légitimes à intervenir sur le développement des infrastructures, ils ne le sont pas pour définir une stratégie de développement des usages et des services, stratégie qui peut relever de catégories de collectivités différentes, parmi lesquels les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, en articulation avec leur diversité de compétences au service d’un projet de territoire : mobilité, logement, développement économique. C’est là tout le sens de la ville intelligente.
Si le SDTAN souhaite intégrer un volet « services et usages », il importe que ce volet soit coproduit avec l’ensemble des collectivités et des groupements concernés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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