Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de Roger Karoutchi sur ce dossier
2 amendements trouvés
11/03/2016 — Amendement N° COM-2 au texte N° 20152016-445 - Article 4 ter A (Rejeté)
MM. Grand, Charon, D. Laurent, J.P. Fournier, Joyandet, Laufoaulu, Mmes Deromedi, Deseyne, MM. Mandelli, Béchu, Chaiz...
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le troisième alinéa de l'article 720-4 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette durée est portée à cinquante ans pour les décisions prises en application de l’article 421-7 du code pénal. » Exposé sommaire : L’article 4 ter A, adopté par l’Ass...
11/03/2016 — Amendement N° COM-1 au texte N° 20152016-445 - Article 4 ter A (Adopté)
MM. Grand, Pellevat, Danesi, Mmes Deromedi, Procaccia, MM. Karoutchi, Laufoaulu, Milon, Gilles, Mme Hummel, MM. B. Fo...
1° Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. - Au deuxième alinéa de l’article 720-4 du code de procédure pénale, la référence : « et 221-4 » est remplacée par les références : «, 221-4 et 421-7 ». 2° En conséquence, alinéa 1 Faire précéder cet alinéa de la mention : I. - Exposé sommaire : Amendement de coordination car i...
