Modernisation de la gestion des finances publiques et haut conseil des finances publiques

L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi organique, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la modernisation de la gestion des finances publiques (proposition n° 780 rectifié, texte de la commission n° 832, rapport n° 831) et de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée...

La discussion générale commune est close. Nous passons à la discussion, dans le texte de la commission, de la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques.

L’amendement n° 27, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Pascal Savoldelli.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 70, présenté par MM. Husson et Raynal, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. – Après l’alinéa 3 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Art. …. – Au sens du présent titre, ont le caractère de lois de programmation des finances publ...

L’amendement n° 28 rectifié, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : I. – Alinéa 4 1° Supprimer les mots : dans le respect de l’objectif d’équilibre des comptes des administrations publiques prévu à l’article 34 de la Constitution, 2° Remplacer les mots...

L’amendement n° 62, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 13 1° Remplacer les mots : des objectifs par les mots : de l’objectif 2° Remplacer les mots : des prévisions par les mots : de la prévision 3° Supprimer les mots : et des recettes La parole est à M. le ministre d...

L’amendement n° 64, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Alinéa 53 Remplacer les mots : et y joint, dans la perspective de l’examen et du vote du projet de loi de finances de l’année suivante, un rapport sur l’évolution de l’économie nationale et sur les orientations des finances publiques comportant : par les mots : Dans...

Je signale que l’adoption de l’amendement n° 70 ne rendra pas l’amendement n° 64 sans objet. La parole est à M. le rapporteur.

En conséquence, les amendements n° 28 rectifié et 62 n’ont plus d’objet. Je mets aux voix l’amendement n° 64.

L’amendement n° 20 rectifié, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé : Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elle détermine, en vue de la réalisation de ...

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 60, présenté par MM. Rambaud, Rohfritsch, Patient, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand et Mohamed Soilihi, Mme Phinera-Horth, M. Richard, ...

L’amendement n° 21, présenté par Mme Taillé-Polian et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé : Alinéa 10 Supprimer les mots : à la croissance économique ainsi qu’ La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Messieurs les rapporteurs, sans vouloir importuner la commission des finances, à laquelle j’appartiens, je vous prie de veiller à ne donner qu’un seul avis sur chaque amendement, par souci de clarté et pour tenir les délais. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

L’amendement n° 30, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : I. – Alinéa 14 Remplacer les mots : Un montant maximal pour les crédits du budget général de l’État, par les mots : Un montant minimal et maximal pour les crédits du budget général de l’État. ...

L’amendement n° 30 est retiré. L’amendement n° 58 rectifié, présenté par MM. Henno, Bonnecarrère et Mizzon, Mmes Guidez et Férat, MM. Lafon, Longeot et Canévet et Mme Dindar, est ainsi libellé : Alinéa 15 1° Supprimer les mots : ainsi que 2° Compléter cet alinéa par les mots : , ainsi que les taux d’évolution de ses sous-objectifs La par...

L’amendement n° 59 rectifié, présenté par MM. Henno, Bonnecarrère et Mizzon, Mmes Guidez et Férat, MM. Lafon, Longeot et Canévet et Mme Dindar, est ainsi libellé : Alinéa 15 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces objectifs de dépenses sont définis en fonction de la stratégie pluriannuelle de santé ; La parole est à M. Olivi...

L’amendement n° 59 rectifié est retiré. L’amendement n° 29, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Alinéa 21, seconde phrase Après le mot : période rédiger ainsi la fin de cette phrase : ne peut excéder l’expiration des pouvoirs de l’Assemblée nationa...

L’amendement n° 2, présenté par MM. Féraud et Kanner, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mmes Artigalas et Bonnefoy, MM. Montaugé, Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : Alinéa 24 Remplacer le mot : approbation par les mots : un vote d...

L’amendement n° 3, présenté par MM. Féraud et Kanner, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mmes Artigalas et Bonnefoy, MM. Montaugé, Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : Après l’alinéa 27 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Pour chacun...

L’amendement n° 71, présenté par MM. Husson et Raynal, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l’alinéa 38 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : « Art. …. – La loi de programmation des finances publiques comprend quatre parties distinctes relatives, respectivement, au cadre financier pluriannuel : « 1° De l’ensemble des adm...