Confiance dans l'institution judiciaire

Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune. Les deux premiers sont identiques. L’amendement n° 130 est présenté par M. Bourgi, Mme de La Gontrie, MM. Durain et Kanner, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur et Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline et J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bou...

L’amendement n° 99 rectifié, présenté par MM. Canévet, Le Nay, Duffourg, Delcros et Hingray, Mmes Herzog et Vermeillet, MM. Cigolotti, Kern et Moga, Mme Billon, MM. S. Demilly et J.M. Arnaud, Mme Férat et M. Détraigne, est ainsi libellé : I. – Alinéa 7 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigé : …° Le 1° de l’article 41-1 est ainsi ...

L’amendement n° 227 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 7 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 1° bis A. Le 1° de l’article 41-1 est ainsi rédigé : « 1° Adresser à l’auteur de l’infraction qui a reconnu sa culpabilité un avertissement pénal probatoire lui rappelant les obligations résul...

L’amendement n° 99 rectifié, présenté par MM. Canévet, Le Nay, Duffourg, Delcros et Hingray, Mmes Herzog et Vermeillet, MM. Cigolotti, Kern et Moga, Mme Billon, MM. S. Demilly et J.M. Arnaud, Mme Férat et M. Détraigne, est ainsi libellé : I. – Alinéa 7 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigé : …° Le 1° de l’article 41-1 est ainsi ...

Le sous-amendement n° 245, présenté par Mme Canayer et M. Bonnecarrère, au nom de la commission, est ainsi libellé : Amendement n° 227, alinéa 4 Remplacer les mots : d’un an par les mots : de trois ans La parole est à Mme le rapporteur.

L’amendement n° 227 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 7 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 1° bis A. Le 1° de l’article 41-1 est ainsi rédigé : « 1° Adresser à l’auteur de l’infraction qui a reconnu sa culpabilité un avertissement pénal probatoire lui rappelant les obligations résul...

Le sous-amendement n° 245, présenté par Mme Canayer et M. Bonnecarrère, au nom de la commission, est ainsi libellé : Amendement n° 227, alinéa 4 Remplacer les mots : d’un an par les mots : de trois ans La parole est à Mme le rapporteur.

Le Sénat, dans sa sagesse, attendra l’article 36. Je mets aux voix les amendements identiques n° 130 et 167 rectifié.

Le Sénat, dans sa sagesse, attendra l’article 36. Je mets aux voix les amendements identiques n° 130 et 167 rectifié.

L’amendement n° 97 rectifié, présenté par MM. Canévet, Le Nay, Duffourg, Delcros et Hingray, Mmes Herzog et Vermeillet, MM. Cigolotti, Kern et Moga, Mme Billon, MM. S. Demilly et J.M. Arnaud et Mme Saint-Pé, est ainsi libellé : Après l’alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article 41-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : ...

L’amendement n° 97 rectifié, présenté par MM. Canévet, Le Nay, Duffourg, Delcros et Hingray, Mmes Herzog et Vermeillet, MM. Cigolotti, Kern et Moga, Mme Billon, MM. S. Demilly et J.M. Arnaud et Mme Saint-Pé, est ainsi libellé : Après l’alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article 41-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : ...

L’amendement n° 97 rectifié est retiré. L’amendement n° 98 rectifié, présenté par MM. Canévet, Le Nay, Duffourg, Delcros et Hingray, Mmes Herzog et Vermeillet, MM. Cigolotti, Kern et Moga, Mme Billon, MM. S. Demilly et J.M. Arnaud, Mme Saint-Pé et M. Détraigne, est ainsi libellé : Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Après l...

L’amendement n° 97 rectifié est retiré. L’amendement n° 98 rectifié, présenté par MM. Canévet, Le Nay, Duffourg, Delcros et Hingray, Mmes Herzog et Vermeillet, MM. Cigolotti, Kern et Moga, Mme Billon, MM. S. Demilly et J.M. Arnaud, Mme Saint-Pé et M. Détraigne, est ainsi libellé : Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Après l...

L’amendement n° 98 rectifié est retiré. L’amendement n° 234, présenté par Mme Canayer et M. Bonnecarrère, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au trente-quatrième alinéa de l’article 41-2, après le mot : « à titre temporaire » sont insérés les mots : « ou magistrat honoraire exerç...

L’amendement n° 98 rectifié est retiré. L’amendement n° 234, présenté par Mme Canayer et M. Bonnecarrère, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au trente-quatrième alinéa de l’article 41-2, après le mot : « à titre temporaire » sont insérés les mots : « ou magistrat honoraire exerç...

L’amendement n° 54 rectifié ter, présenté par MM. Menonville, Decool et Wattebled, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Médevielle, Guerriau et A. Marc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. H. Leroy et Chasseing et Mme Paoli-Gagin, est ainsi libellé : Après l’alinéa 15 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article 395 est complété par un alinéa ainsi ré...

L’amendement n° 54 rectifié ter, présenté par MM. Menonville, Decool et Wattebled, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Médevielle, Guerriau et A. Marc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. H. Leroy et Chasseing et Mme Paoli-Gagin, est ainsi libellé : Après l’alinéa 15 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article 395 est complété par un alinéa ainsi ré...

L’amendement n° 236, présenté par Mme Canayer et M. Bonnecarrère, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 23 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 4° bis. – Le second alinéa de l’article 523 est ainsi rédigé : « Lorsqu’il connaît des contraventions des quatre premières classes, à l’exception de celles déte...

L’amendement n° 236, présenté par Mme Canayer et M. Bonnecarrère, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 23 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 4° bis. – Le second alinéa de l’article 523 est ainsi rédigé : « Lorsqu’il connaît des contraventions des quatre premières classes, à l’exception de celles déte...

L’amendement n° 237, présenté par Mme Canayer et M. Bonnecarrère, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l’alinéa 28, insérer huit alinéas ainsi rédigés : …° Le premier alinéa de l’article 698-6 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le premier président de la cour d’appel peut désigner, lorsque la cour d’assises statue ...