Indemnisation des catastrophes naturelles

L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles (proposition n° 325 [2020-2021], texte de la commission n° 49, rapport n° 48, avis n° 45). Dans la discussion générale, la parole e...

L’amendement n° 36, présenté par Mme Lavarde, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Alinéa 2 Après la première occurrence du mot : des insérer les mots : documents administratifs, notamment des La parole est à Mme le rapporteur.

L’amendement n° 18 rectifié, présenté par MM. Corbisez, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé : Alinéa 3 Après le mot : phrase, insérer les mots : le mot : « concernée » est remplacé par les mots : « et aux administrés concern...

L’amendement n° 19 rectifié, présenté par MM. Corbisez, Artano, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Requier, est ainsi libellé : Alinéa 4 Rétablir le 3° dans la rédaction suivante : 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les communes, les sinistrés e...

L’amendement n° 30, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : à la gestion et à l’indemnisation des catastrophes naturelles par les mots : à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation II. – Alinéa 3 Après le mot : gestion insérer les mots :...

Le sous-amendement n° 34, présenté par M. P. Martin, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé : Amendement n° 30 I. – Alinéas 12 à 15 Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés : 1° Après le mot : gestion insérer les mots : des conséquences 2° Remplacer les mots : a...

L’amendement n° 21 rectifié, présenté par MM. Capus et Malhuret, Mme Paoli-Gagin, MM. Menonville, Verzelen, Chasseing, Médevielle et Lagourgue et Mme Mélot, est ainsi libellé : Après l’alinéa 9 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le référent mentionné à l’article L. 125-1-2 du code des assurances rappelle chaque année aux communes qu’i...

L’amendement n° 21 rectifié est retiré. L’amendement n° 12 rectifié, présenté par Mme Estrosi Sassone, MM. J.P. Vogel et Tabarot, Mme Demas, MM. Gremillet et Savary, Mmes Drexler, Pluchet et Di Folco, MM. Rapin, Cambon, de Legge, Darnaud, D. Laurent, Bouchet et Sautarel, Mmes Gosselin et Lopez, MM. Chaize et Savin, Mmes Thomas, Imbert, Dumas e...

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 31, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéas 11 à 15 Supprimer ces alinéas. La parole est à M. le ministre délégué.

L’amendement n° 13, présenté par M. P. Martin, est ainsi libellé : Alinéa 14, dernière phrase Après le mot : naturelles insérer les mots : mentionné à l’article L. 125-1-2 du code des assurances La parole est à M. Pascal Martin.

L’amendement n° 22 rectifié bis, présenté par MM. Capus et Malhuret, Mme Paoli-Gagin, MM. Menonville, Verzelen, Chasseing, Médevielle et Lagourgue et Mme Mélot, est ainsi libellé : Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au I de l’article L. 562-1 du code de l’environnement, après le mot : « application », sont...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 2. TITRE II SÉCURISER L’INDEMNISATION ET LA PRISE EN CHARGE DES SINISTRÉS

L’amendement n° 37, présenté par Mme Lavarde, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Alinéa 4 Après les mots : définies par rédiger ainsi la fin de cet alinéa : décret. Ces caractéristiques, notamment le montant de la franchise, tiennent compte, selon la nature des personnes assurées, de leur capacité financière à en ass...

L’amendement n° 38, présenté par Mme Lavarde, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Au début Insérer les mots : Le premier alinéa de La parole est à Mme le rapporteur.

L’amendement n° 14, présenté par MM. Lahellec, Bocquet et Savoldelli, Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Alinéa 2, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : L’avis est rendu public dans des conditions fixées par décret. La parole est à M. Gérard Lahellec.

L’amendement n° 1 rectifié, présenté par Mmes Briquet, Bonnefoy et G. Jourda, MM. Kanner, J. Bigot, Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Préville, M. Antiste, Mmes Artigalas et Conconne, M. Cozic, Mmes Conway-Mouret et de La Gontrie, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud et Fichet, Mmes Harribey et Jasmin, MM. ...

L’amendement n° 23 rectifié, présenté par MM. Capus et Malhuret, Mme Paoli-Gagin, MM. Menonville, Verzelen, Chasseing, Médevielle et Lagourgue et Mme Mélot, est ainsi libellé : Alinéa 2, quatrième phrase Rédiger ainsi cette phrase : La Commission nationale consultative des catastrophes naturelles se compose de dix membres, dont cinq sont nom...

L’amendement n° 23 rectifié est retiré. L’amendement n° 29, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Alinéa 2, après la cinquième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Les comptes rendus de ses débats sont rendus publics dans les conditions prévues par décret. II. – Alinéa 3 1° Après la première phrase Insérer une phras...

Le sous-amendement n° 35, présenté par M. P. Martin, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé : Amendement n° 29, alinéas 8 et 9 Supprimer ces alinéas. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

L’amendement n° 39, présenté par Mme Lavarde, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : I. – Alinéa 4, première phrase Supprimer le mot : maximum II. – Alinéa 5, deuxième phrase Remplacer les mots : Ces contrats d’assurance par les mots : Les contrats mentionnés à l’article L. 125-1 La parole est à Mme le rapporteur.