Compétences de la collectivité européenne d'alsace

L’ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture du projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale, ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l’article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace (projet n° 410, texte de la commission n° 456, rapport n° 455). Dan...

Monsieur Jacquin, votre temps de parole est écoulé. Vous avez déposé plusieurs amendements, leur présentation vous permettra de défendre davantage votre point de vue. La parole est à M. Ludovic Haye.

L’amendement n° 5, présenté par MM. Jacquin, Todeschini et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mme Préville, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante I. – Au 2° de l’article 2 de l’ordonnance n° 2021-6...

L’amendement n° 4, présenté par MM. Jacquin, Todeschini et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mme Préville, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : Alinéa 4 Remplacer les mots : Ce rapport par les mots : ainsi qu’un rapport d’étape au plus tard...

Je mets aux voix l’amendement n° 4. J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 103 : Le Sénat n’a pas adopté. Je mets aux voix l’article 1er septdecies.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 3, présenté par MM. Jacquin, Todeschini et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mme Préville, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : Après l’article 1er

L’amendement n° 2, présenté par MM. Jacquin, Todeschini et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mme Préville, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : Après l’article 1er septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En fonction de...

L’amendement n° 1 rectifié bis, présenté par Mme Belrhiti, M. Longuet, Mmes Gosselin et Garriaud-Maylam, MM. Menonville, Gremillet et Husson, Mme Guillotin, M. Mizzon et Mme Paoli-Gagin, est ainsi libellé : Après l’article 1er septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En fonction des conclusions du rapport mentio...

Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. André Reichardt, pour explication de vote.

Personne ne demande plus la parole ?… Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l’ensemble du projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l’article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace. J’ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l...

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 104 : Nombre de votants342Nombre de suffrages exprimés313Pour l’adoption247Contre 66Le Sénat a adopté définitivement le projet de loi.