Amendements de Roger Madec

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : « Celle-ci est délivrée au plus tard dans les six mois suivant la date de dépôt de la demande. À défaut, un récépissé de demande de titre de séjour est délivré aux membres de la famille. » Exposé sommaire : L'article 15 paragraphe 4 de la directive 2009/50/CE précise que « les ...

Alinéa 4, première et seconde phrases Remplacer le mot : trois par le mot : quatre Exposé sommaire : Il semble nécessaire de mettre en place les conditions les plus avantageuses aux demandeurs de carte bleue européenne pour garantir l'attractivité française. Dans ce cadre, il est préférable de porter à quatre ans la durée maximum de la «...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement proposent de maintenir à quatre heures le délai imparti au ministère public pour former un appel suspensif sur une décision de refus du maintien en zone d'attente prise par un juge des libertés et de la détention.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement proposent de maintenir les pouvoirs d'appréciation du juge des libertés et de la détention lors des audiences de prolongation du maintien en zone d'attente.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement proposent de maintenir les conditions dans lesquelles le juge des libertés et de la détention statue sur la prolongation du maintien en zone d'attente.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement proposent de maintenir les pouvoirs d'appréciation du juge des libertés et de la détention lors des audiences de prolongation du maintien en zone d'attente.

Alinéa 2, première phrase Remplacer le mot : important par les mots : exceptionnellement élevé Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement proposent d'insérer dans la loi les critères choisis par le législateur européen.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement proposent de supprimer les dispositions tendant à allonger les délais dans lesquels les étrangers maintenus en zone d'attente se voient notifier leurs droits et peuvent exercer ces derniers.

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Lorsqu'un nombre exceptionnellement élevé de ressortissants de pays tiers vient d'arriver en France en dehors d'un point de passage frontalier, les articles L. 811-1 à L. 811-8 s'appliquent. » Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement proposent de permettre la mise en œuvre directive 2001/55/CE du C...

Alinéa 2 Au début de cet alinéa, ajouter les mots : Dans une situation exceptionnelle, Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement proposent de limiter la possibilité de créer des zones d'attente ad hoc en conformité avec le droit communautaire.

Alinéa 2 Remplacer les mots : groupe d'au moins dix par les mots : nombre exceptionnellement élevé d' Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement proposent de limiter la possibilité de créer des zones d'attente ad hoc en conformité avec le droit communautaire.

Alinéa 2 Supprimer les mots : ou sur un ensemble de lieux distants d'au plus dix kilomètres Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement proposent de limiter la possibilité de créer des zones d'attente ad hoc.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement proposent de supprimer les dispositions relatives aux zones d'attente ad hoc.

Après l'article 5 bis , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 30 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La première délivrance d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport certifie l'identité et la nationalité de son titulaire. Les mentions relatives à l'identité et à la nationalité inscrites su...

Après l'article 5 bis , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 30 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sauf le cas de fraude manifeste dont la preuve incombe à l'autorité administrative, la nationalité française d'une personne titulaire d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport est réputée défin...

Après l'article 5 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code du travail est ainsi modifié : 1° À l'article L. 1132-1, après les mots : « nom de famille », sont insérés les mots : «, de son lieu de résidence » ; 2° Le chapitre III du titre III du livre I er de la première partie est complété par un article L. 1133-5 ainsi...

Après le mot : discriminations insérer les mots : directes et indirectes Exposé sommaire : Les discriminations sont de multiples natures. Les discriminations directes à l'embauche font l'objet d'une attention plus grande et sont davantage médiatisées. En revanche, les discriminations indirectes qui concernent les parcours professionnels de...

Remplacer les mots : de la diversité par les mots : des diversités Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'inquiètent d'une possible restriction de l'usage du terme diversité à la seule diversité ethnoculturelle. Ce terme recouvre en effet une dimension plus vaste incluant notamment mais non exclusivement le handicap, la nationalit...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après le sixième alinéa du même article sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Des informations erronées ou lacunaires, susceptibles d'induire une mauvaise appréciation sur les activités et les risques de l'entreprise, sont fautives et engagent la responsabilité des dirigeants ...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet, avant le 31 décembre 2011, un rapport sur la non-scolarisation importante en Guyane et ses effets sur les finances des collectivités. Exposé sommaire : L'accès à l'éducation pour tous est une condition préalable à une véritable intégration. Or, en dépit d...