Amendements de Roger Madec

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 411-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le regroupement familial peut également être sollicité pour un mineur étranger recueilli régulièrement en vertu d'une décision de recueil légal...

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 3° de l'article L. 211-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Enfants mineurs ayant fait l'objet, à l'étranger, d'une décision d'adoption simple ou d'une décision de recueil légal dont la ...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 315-6 du même code est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'obligation pour un titulaire de la carte de séjour « compétence et talent », ressortissant d'un pays de la zone de solidarité prioritaire, d'apporter son concours à une action de coopération ou d'investissement économique défin...

Après les mots : même code insérer les mots : le mot : « trois » est remplacé par le mot : « un » et Exposé sommaire : Depuis la loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration, les étrangers conjoints de Français n'ont plus droit automatiquement à la carte de résident. Ils ne peuvent la demander qu'après troi...

Rédiger ainsi cet article : I. - Le 3° de l'article L. 314-9 du même code est supprimé. II. - Après le 9° de l'article L. 314-11 du même code, il est rétabli un 10° ainsi rédigé : « 10° À l'étranger marié depuis au moins un an avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé...

Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : peut être par le mot : est et supprimer les mots : , de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de prévoir la délivrance de plein droit de la carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travaille...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui pourrait recevoir dans l'année suivant son dix-huitième anniversaire une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » peut en ...

Alinéa 2, première phrase Remplacer le mot : six par le mot : trois Exposé sommaire : La délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention « salariés » ou « travailleur temporaire » introduite par le nouvel article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit la justification d'une form...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Aucune considération ne justifie de laisser au pouvoir réglementaire le fonctionnement de la Commission nationale d'admission exceptionnelle au séjour.

Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : L'article L. 313-11 du même code est ainsi modifié : 1° À la première phrase du 2° bis , les mots : «, depuis qu'il a atteint au plus l'âge de seize ans, au service de l'aide sociale à l'enfance et sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation, de la nature ...

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 313-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les références : « des articles L. 313-7 ou L. 313-8 » sont remplacées par la référence : « de l'article L. 313-7 » ; 2° Le troisième alinéa est...

Après l'article 17 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 211-2-1 du même code est ainsi modifié : 1° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ; 2° Le début du quatrième alinéa est ainsi rédigé : « Le visa pour... (le reste sans changement) » ; 3° Après le mot : « Français », la fin du cinquième alinéa e...

Après l'article 17 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « valoir », sont insérés les mots : « ou à l'étranger ne vivant pas en polygamie qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus...

Après l'article 17 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 313-1 du même code est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « an », sont insérés les mots : « lors de la première délivrance » ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle est de trois ans au premier renouvell...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet la suppression de cet article qui vise, sans le dire, spécifiquement la population « Roms ». Cet article étend, notamment, les conditions restrictives pour le maintien sur le territoire aux séjours inférieurs à 3 mois. Il est nécessaire de rappeler le considérant 16 de la D...

Alinéa 5, première phrase Remplacer le mot : bénéficie par les mots : a bénéficié il y a trois ans maximum Exposé sommaire : Le préfet doit pouvoir accorder un titre de séjour aux personnes victimes de violence qui ont fait l'objet d'une ordonnance de protection, dans la mesure où cette ordonnance a une durée limitée (quatre mois).

Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le quatrième alinéa de l'article L. 313-12 stipule que l'accès à la majorité de l'enfant ne fait pas obstacle au renouvellement de la carte « vie privée et familiale ». La suppression de cet alinéa aura des conséquences importantes et va à l'encontre du respect de la vie privée et famil...

Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le conjoint titulaire de la carte de mentionnée au 3° de l'article L. 313-11 bénéficie de plein droit du renouvellement de celle-ci indépendamment de la situation du titulaire de la carte de séjour carte bleue européenne au regard du droit de séjour, sans qu'il puisse se voir opposer l'abs...

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le conjoint titulaire de la carte de séjour mentionné au 3° de l'article L. 313-11 bénéficie de plein de droit, lorsqu'il justifie d'une durée de résidence de trois ans, du renouvellement de celle-ci indépendamment de la situation du titulaire de la carte de séjour temporaire carte bleue européenne au r...

Alinéa 5 Après le mot : enfants insérer les mots : majeurs à charge ou Exposé sommaire : L'absence de prise en compte des enfants majeurs à charge parmi les bénéficiaires de la carte de séjour mentionnée au 3° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile va à l'encontre de l'objet de la directi...