Droits des malades et fin de vie

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 1111-5 du même code, sont insérés trois articles ainsi rédigés : « Art. L. 1111-5-1. - Un mineur âgé de treize ans au moins ou un majeur protégé par la loi atteint d'une affection reconnue incurable et irréversible peut, à sa demande, bénéficier d'une assist...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 1111-4 du même code, sont insérés deux articles ainsi rédigés : « Art. L. 1111-4-1 - Lorsqu'une personne demande le bénéfice d'une assistance médicalisée pour mourir en application du dernier alinéa de l'article L. 1110-9, un collège de trois médecins, dont u...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 1110-9 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne majeure capable, atteinte d'une affection reconnue incurable et irréversible ou dont l'état de santé la place dans un état de dépendance qu'elle estime incompatible avec sa dignité, peut ...

Compléter le texte proposé par cet article pour compléter le dernier alinéa de l'article L. 1110-5 du code de la santé publique par deux phrases ainsi rédigées : Il n'est pas tenu d'apporter son concours à la mise en oeuvre d'une assistance médicalisée pour mourir. Le refus du médecin de prêter une assistance médicalisée pour mourir est signif...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 1110-2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut bénéficier, dans les conditions prévues au présent code, de l'accès à l'assistance médicalisée pour mourir. » Exposé sommaire : Cet amendement à pour objet de reconnaî...