Délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés

Je suis saisi, par M. Bel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, d’une motion n° 1. Cette motion est ainsi rédigée : En application de l’article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, adopté avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, ratifiant l’ordonnance n° 20...

Monsieur Masson, je ne puis vous la donner, car le règlement prévoit qu’elle ne peut être accordée qu’à un seul représentant par groupe.

Je mets aux voix la motion n° 1. Je rappelle que l’adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi. J’ai été saisi d’une demande de scrutin public par le groupe UMP sur la motion n° 1 de M. Bel et du groupe socialiste tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. Je vous rappelle que l'avis de la commission est défavorable ...

Personne ne demande plus à voter ?... Chacun a-t-il pu exprimer son vote comme il l’entendait ?... En l’absence d’observation, le scrutin est clos. J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Je suis saisi, par Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, Assassi et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, d'une motion n° 3. Cette motion est ainsi rédigée : En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le pr...

Je mets aux voix la motion n° 3. Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi. Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP sur la motion n° 3 de Mme Borvo Cohen-Seat et du groupe CRC-SPG tendant à opposer la question préalable. Je vous rappelle que l’avis de la commission est défav...

Personne ne demande plus à voter ?… Chacun a-t-il pu exprimer son vote comme il l’entendait ?... En l’absence d’observation, le scrutin est clos. J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Je suis saisi, par M. Masson, d'une motion n° 2. Cette motion est ainsi rédigée : En application de l'article 44, alinéa 5, du règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, le projet de loi adopté avec modific...

Je mets aux voix la motion n° 2. J’ai été saisi d'une demande de scrutin public par le groupe UMP…

… sur la motion n° 2 de M. Jean Louis Masson tendant au renvoi à la commission. Je vous rappelle que la commission a émis un avis défavorable et que le Gouvernement a également émis un avis défavorable. Il va être procédé au scrutin public dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement. Ceux qui souhaitent voter « pour » remettront...

En l’absence d’observation, le scrutin est clos. J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Mon cher collègue, je vous donne acte de votre rappel au règlement. Je précise simplement qu’il s’agit d’une précaution visant à éviter toute erreur.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente. Je rappelle que la commission des lois se réunit immédiatement pour l’examen des amendements. La séance est suspendue.