Suppression des conditions de nationalité pour certaines professions

L'amendement n° 1 rectifié, présenté par MM. Guené, Bizet et Dulait, est ainsi libellé : Rédiger comme suit cet article : Le chapitre Ier du titre IV du livre II du code rural est ainsi modifié : 1° L'article L. 241-1 est ainsi modifié : a) au début du cinquième alinéa, les mots : « Dans la limite d'un quota annuel fixé par décret en Consei...

L'amendement n° 3, présenté par Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après le 1° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au cinquième alinéa (3°) du même article, les mots : « ne bénéficie pas des diplômes, certificats et autres titres » sont remplacés par les mots : « est ...

L'amendement n° 4, présenté par Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Au début du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Selon une procédure fixée par décret, les personnes physiqu...

L’amendement n° 5, présenté par Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Remplacer le deuxième alinéa (1°) de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : 1° Le quatrième alinéa (1°) de l’article 3 est ainsi rédigé : « 1° Pour les personnes physiques n’étant pas de nationalité française, po...

L’amendement n° 6, présenté par Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Supprimer le 3° de cet article. La parole est à Mme Bariza Khiari.

L’amendement n° 7, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Après l’article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début de la première phrase du premier alinéa de l’article 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portan...

L’amendement n° 8, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Compléter l’intitulé de la proposition de loi par les mots : et à la fonction publique Cet amendement a été précédemment retiré.

Avant de mettre aux voix l’ensemble des conclusions modifiées du rapport de la commission des lois, je donne la parole à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Personne ne demande plus la parole ?... Je mets aux voix, modifiées, les conclusions du rapport de la commission des lois sur la proposition de loi n° 176, visant à supprimer les conditions de nationalité qui restreignent l’accès des travailleurs étrangers à l’exercice de certaines professions libérales ou privées.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq. La séance est suspendue.