Décisions du conseil constitutionnel

M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 21 janvier 2010, les textes de deux décisions rendues par le Conseil constitutionnel qui concernent la conformité à la Constitution : - de la loi organique tendant à permettre à Saint-Barthélemy d’imposer les revenus de source locale des personnes établi...

M. le président du Sénat a reçu du Conseil Constitutionnel une décision en date du 18 mars 2009 sur la situation de M. Serge Dassault, sénateur de l’Essonne, au regard du régime des incompatibilités parlementaires. Acte est donné de cette communication. Cette décision sera publiée en annexe au compte rendu intégral de la présente séance. M. ...