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Les amendements de Roger Romani pour ce dossier
5 interventions trouvées.
Nous reprenons la discussion du projet de loi organique relatif à l’application de l’article 65 de la Constitution et du projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature. La discussion générale commune a été close.
Nous passons à la discussion des articles du projet de loi organique relatif à l’application de l’article 65 de la Constitution. Je rappelle que, aux termes de l’article 48, alinéa 5, du règlement, à partir de la deuxième lecture au Sénat des projets ou propositions de loi, la discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux a...
L'amendement n° 11, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 5 -1. - L'avocat qui siège dans les trois formations du Conseil supérieur de la magistrature est él...
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 12, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Alinéa 2 : I. - Première phrase Supprimer les mots : , à l'exception du...
L'amendement n° 17, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 2, seconde phrase Supprimer cette phrase. La parole est à Mme la ministre d'État, pour présenter cet amendement et donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 12.
