Loi de finances rectificative pour 2010

L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2010 (projet n° 424, rapport n° 428). Dans la discussion générale, la parole est Mme la ministre.

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?… La discussion générale est close. Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable.

Je suis saisi, par MM. Vera et Foucaud, Mme Beaufils, M. Billout, Mme David et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, d'une motion n° 18. Cette motion est ainsi rédigée : En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibérati...

Je mets aux voix la motion n° 18, tendant à opposer la question préalable et dont l'adoption entraînerait le rejet du projet de loi de finances rectificative. Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement. En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit. Il va...

Voici le résultat du scrutin n° 197 : Le Sénat n'a pas adopté. En conséquence, nous passons à la discussion des articles. PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE IER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES RESSOURCES AFFECTÉES

L'amendement n° 1, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1°. - Le III es...

L'amendement n° 2, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts, après le pourcentage : « 33...

Je rappelle que la commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable. Je mets aux voix l'amendement n° 2.

L'amendement n° 3, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles 1 et 1649-0-A du code général des impôts sont abrogés. La parole est à M. Michel B...

Je rappelle que la commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable. Je mets aux voix l'amendement n° 3.

L'amendement n° 4, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles 885 I bis à 885 I quater du code général des impôts sont abrogés. La...

J’appelle donc également en discussion l'amendement n° 5, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, ainsi libellé : Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 885 U du code général des impôts, il est insé...

Je rappelle que la commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable. Je mets aux voix l'amendement n° 4.

L'amendement n° 6, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article 193 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ai...

Je rappelle que la commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable. Je mets aux voix l'amendement n° 6.

L'amendement n° 7, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Avant l'article 1er, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Les bénéfices obtenus grâce à la détention ou à la commercialisation de produits financi...

Je rappelle que la commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable. Je mets aux voix l'amendement n° 7.

L'amendement n° 8, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans la première phrase du I de l'article 2 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finance...

Je rappelle que la commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable. Je mets aux voix l'amendement n° 8.

L'amendement n° 9, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Les institutions financières doivent acquitter une contribution exceptionnelle sur certaines...