Soins psychiatriques

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (projet n° 361, résultat des travaux de la commission n°488 rectifié, rapport n° 487 et avis n° 477). Nous pou...

Au sein de cet article, nous en sommes parvenus à l’examen de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 76, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé : Alinéa 28 Rédig...

L'amendement n° 275, présenté par M. Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé : Alinéa 28, première phrase Supprimer les mots : ou avis Cet amendement n'est pas soutenu. L'amendement n° 470 rectifié, présenté par M. Mézard, Mme Escoffier, MM. Collin, Alfonsi, Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, ...

L'amendement n° 276, présenté par M. Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé : Alinéa 30, première phrase Supprimer les mots : ou de l'avis médical Cet amendement n'est pas soutenu. L'amendement n° 190, présenté par Mme Demontès, MM. Le Menn, Michel, Desessard, Kerdraon et Cazeau, Mmes Le Texier et Schilli...

L'amendement n° 474 rectifié, présenté par M. Mézard, Mme Escoffier, MM. Collin, Alfonsi, Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : Alinéa 33 Supprimer cet alinéa. Cet amendement n'est pas soutenu. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'am...

L'amendement n° 471 rectifié, présenté par M. Mézard, Mme Escoffier, MM. Collin, Alfonsi, Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : Alinéa 36, première phrase Supprimer les mots : sous la forme d’une hospitalisation complète Cet amendement n'est pas soutenu. Quel est l’avis de ...

L'amendement n° 277, présenté par M. Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé : Alinéa 41 1° première phrase Supprimer les mots : ou, lorsqu’il ne peut être procédé à l’examen de l’intéressé, par un avis médical sur la base de son dossier médical et les mots : ou de cet avis 2° En conséquence, dernière ph...

L'amendement n° 78, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé : I. – Alinéa 50 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 3213 -9. – Le juge des libertés et de la détention avise dans les vingt-quatre ...

L'amendement n° 31, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Alinéa 5 Après le mot : unité insérer le mot : hospitalière La parole est à M. le rapporteur pour avis.

L'amendement n° 205, présenté par Mme Demontès, MM. Le Menn, Michel, Desessard, Kerdraon et Cazeau, Mmes Le Texier et Schillinger, M. Jeannerot, Mmes Alquier et Campion, M. Daudigny, Mme Ghali, MM. Gillot et Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, M. S. Larcher, Mmes Printz et San Vicente-Baudrin, M. Teulade et les membres du groupe socialiste, appare...

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 207, présenté par Mme Demontès, MM. Le Menn, Michel, Desessard, Kerdraon et Cazeau, Mmes Le Texier et Schillinger, M. Jeannerot, Mmes Alquier et Campion, M. Daudigny, Mme Ghali, MM. Gillot et Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, M. S. Larcher, Mmes Printz e...

L'amendement n° 32, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : « L'avis conjoint mentionné au II de l'article L. 3211-12-1 est rendu par un psychiatre de l'établissement d'accueil, désigné par le directeur et participant à la prise en charge du patient, ainsi que par un ...

L'amendement n° 207 est retiré. La parole est à Mme Bernadette Dupont, pour explication de vote sur l'amendement n° 32.

Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents. L'amendement n° 33 rectifié, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Alinéas 19 à 23 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : « Le certificat médical ne peut émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'acc...

L'amendement n° 499, présenté par M. Lorrain, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé : Alinéa 4 Remplacer la référence : L. 3213-5 par la référence : L. 3213-4 La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 34, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre Ier du livre II de la troisième partie du même code est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI : Contentieux « Art. L. 3216-1. - Le contentieux n...

Le sous-amendement n° 505, présenté par M. Lorrain, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé : Amendement n° 37, dernier alinéa, première phrase À la fin de cette phrase, remplacer la date : 1er septembre 2012 par la date : 1er janvier 2013 La parole est à M. le rapporteur, pour présenter le sous-amendement n° 505 ...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5. Je mets aux voix le sous-amendement n° 505.

L'amendement n° 219, présenté par M. Le Menn, Mme Demontès, MM. Michel, Desessard, Kerdraon et Cazeau, Mmes Le Texier et Schillinger, M. Jeannerot, Mmes Alquier et Campion, M. Daudigny, Mme Ghali, MM. Gillot et Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, M. S. Larcher, Mmes Printz et San Vicente-Baudrin, M. Teulade et les membres du groupe socialiste, app...

L'amendement n° 220, présenté par M. Le Menn, Mme Demontès, MM. Michel, Desessard, Kerdraon et Cazeau, Mmes Le Texier et Schillinger, M. Jeannerot, Mmes Alquier et Campion, M. Daudigny, Mme Ghali, MM. Gillot et Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, M. S. Larcher, Mmes Printz et San Vicente-Baudrin, M. Teulade et les membres du groupe socialiste, app...