Décision du conseil constitutionnel

M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du 4 février 2010, le texte d’une décision du Conseil constitutionnel qui concerne la conformité à la Constitution de la loi relative à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales. Acte est donné de cette communication. Mes chers collègues, nou...