Prévention et répression des violences au sein du couple

Même si le temps nous a paru long entre la première lecture au Sénat et la première lecture à l'Assemblée nationale, puisque neuf mois se sont écoulés entre les deux, nous n'allons pas bouder notre satisfaction devant la rapidité avec laquelle le texte a été inscrit en deuxième lecture à l'ordre du jour du Sénat. Je ne reviendrai pas dans le d...

...car le respect mutuel est un élément fondamental de la vie conjugale. Cela étant dit, le caractère imminent, du moins, je l'espère, de l'adoption définitive de notre proposition de loi ne semble faire désormais plus aucun doute, et c'est en soi une bonne nouvelle, car, ainsi, nous aurons contribué non seulement à briser la loi du silence, m...

Monsieur le rapporteur, il reste beaucoup à faire, mais au moins commençons par appliquer la loi de 1986 relative à la liberté de communication, qui précise notamment que « l'exercice de cette liberté ne peut être limité que dans la mesure requise par le respect de la dignité de la personne humaine ».

C'est pourquoi nous n'avons pas déposé d'amendements, monsieur le rapporteur : la loi se suffit à elle-même, et il faut l'appliquer ! Je souhaite maintenant évoquer la question de la médiation pénale. Les représentants des associations confrontées sur le terrain aux dures réalités disent que la médiation « n'est pas mieux que rien », pour rep...

Il semble donc que la médiation pénale soit inappropriée dans les cas de violences. On me faisait remarquer que les violences conjugales traduisent un rapport de domination et une emprise de l'agresseur sur la victime, et que, dans ces conditions, la mise en présence, lors de la médiation, des deux parties souvent inégales sur un plan psycholo...

Le seul fait de limiter à une le nombre de médiation pourrait être compris comme une recommandation en ce sens.

C'est la raison pour laquelle nous proposerons un amendement tendant à exclure la possibilité, pour le procureur de la République, de faire procéder à une mission de médiation pénale lorsqu'il s'agit de violences conjugales. Je précise, mes chers collègues, que tel est actuellement le cas en Espagne et au Luxembourg. Par ailleurs, le Sénat ava...

Je l'en avais d'ailleurs remercié, comme je vous remercie, monsieur Hyest, de le confirmer en votre double qualité aujourd'hui de président et de rapporteur de la commission des lois. Peut-être franchirons-nous aujourd'hui du même coup une autre étape importante ? Nous verrons, monsieur Hyest, ce qu'en pensent nos collègues sénateurs ! En tou...

Avec cet amendement, je retrouve avec plaisir l'article 1er de notre proposition de loi initiale, à deux mots près, article qui avait fait couler beaucoup d'encre et qui nous avait valu nombre de critiques. Dès lors, chacun le comprendra, je ne bouderai pas mon plaisir à soutenir l'amendement de Mme Gautier et de ses collègues. Je rappellerai ...

J'aimerais savoir, monsieur le ministre, si l'aide juridictionnelle sera bien accordée sans conditions de ressources pour les cas où les violences ont entraîné une ITT de plus de huit jours, ou égale ou inférieure à huit jours. Il s'agit là d'une question précise !

En première lecture, nous avions proposé des amendements tendant à généraliser à tous les tribunaux de grande instance les antennes de psychiatrie et de psychologie légales mises en place dans certains parquets, comme à Paris, Douai ou Nîmes. Nous avions également souhaité inscrire dans le code de procédure pénale la faculté pour le procureur ...

Cet amendement est relatif à l'exercice de l'autorité parentale et à la protection du conjoint victime de violences conjugales. Les associations de défense soulignent que, dans une situation de crise, la meilleure façon de protéger la victime est de la placer dans un lieu sécurisé, tel qu'un foyer ou un lieu d'hébergement. Une protection effic...

Pour revenir sur ce que vient de dire M. Hyest, je reconnais que les gouvernements que nous avons soutenus ont contribué au développement de la médiation pénale. C'est vrai et l'on doit s'en féliciter, car elle a une mission préventive, éducative, réparatrice, bien plus que répressive. Elle a pour objet d'aboutir à la satisfaction des deux part...

Au Luxembourg on a fait de même. Voilà pourquoi il faut exclure la possibilité de tout recours à la médiation pénale en matière de violences conjugales.

La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui a été saluée par l'ensemble des associations qui oeuvrent depuis tant d'années pour la reconnaissance de ce fléau et pour sa prise en charge. Certes, s'il est indispensable de lutter contre les mariages forcés et les mutilations sexuelles, il faut veiller, d'une part, à ne pas laisser tout d...

En vertu de l'article 41-1 du code de procédure pénale, « s'il lui apparaît qu'une telle mesure est susceptible d'assurer la réparation du dommage causé à la victime, [...] le procureur de la République peut, préalablement à sa décision sur l'action publique, procéder à un certain nombre de mesures. Parmi ces mesures figure la possibilité de «...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, que le Sénat soit appelé à se prononcer sur notre proposition de loi tendant à lutter contre les violences à l'égard des femmes et notamment au sein des couples, ainsi que sur celle de nos collègues, nous procure une réelle satisfaction ! Comme cela a déjà été souligné, c'est en ef...

Mes chers collègues, il n'est pas de semaine où la presse locale ne relate tel ou tel drame consécutif à des violences au sein des couples : ici, c'est une femme qui succombe à plusieurs coups de couteau portés par son conjoint, là, c'en est une autre qui est hospitalisée en urgence, à la suite des coups qu'elle a reçus. L'on pourrait égalemen...

Tant mieux si les tabous commencent à tomber, même si la longue indifférence face aux violences a la vie dure, même si la tendance à considérer que le droit et la justice ne doivent pas pénétrer la sphère privée est encore grande ! Comment expliquer cette indifférence et cette loi du silence ? « Serait-ce parce que la victime dérange ? », ai-j...

La victime, quant à elle, fait passer son problème de l'espace privé à l'espace public ; elle dit l'indicible, ce que bien souvent chacun veut ignorer. C'est donc elle qui dérange, surtout ceux qui, prudemment, se refusent à encourir les foudres du partenaire violent. Qu'appelle-t-on violence conjugale ? La définition donnée par l'OMS, qui rep...