Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable

Le texte actuel dispose déjà que l'Ordre des vétérinaires veille à ce que les prises de participation financières d'un vétérinaire dans des sociétés ne mettent pas en péril les conditions d'exercice de sa profession, ce qui inclut la protection animale et la santé publique. Les députés ont mis l'accent sur la surveillance sanitaire des élevages...

Pourquoi priver les gestionnaires de réseau de la possibilité de contribuer à améliorer la sécurité des biens et des personnes et des installations intérieures de gaz naturel ? L'amendement n° 32 les autorise à conclure des conventions avec les bailleurs sociaux.

La commission des affaires économiques aurait aimé examiner cet amendement qui a trait à l'énergie et à la compétitivité. Comment ces mesures fiscales seront-elles définies ? Les enjeux sont importants.

Nous examinons à intervalles réguliers des projets de loi regroupant des dispositions qu'il est nécessaire de prendre afin de parfaire l'intégration du droit européen dans notre législation. Il n'y a donc pas à chercher de ligne directrice particulière dans le présent texte, sinon le lien avec le droit européen et le développement durable. Nou...

Pour ce qui est de la distinction sémantique entre biocarburants et agrocarburants, je persiste à préférer la première dénomination. Le préfixe « bio » renvoie à la notion de « vie », et le terme de biocarburant englobe la catégorie des agrocarburants. Il recouvre ainsi les carburants fabriqués à partir de lignine, d'algues, de bactéries... Il ...

A l'article 29 du projet de loi, l'argument de notre collègue Ladislas Poniatowski, sur les risques que peut poser la réalisation d'audits par des personnes externes à l'entreprise, m'a convaincu. Pour ce qui est de l'article 30 bis A, sur la cogénération, faut-il aller au-delà de 2016 et de la période transitoire ? Certes, il y aura rémunérat...

Lors de l'examen en première lecture de la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, le Sénat, sur proposition du sénateur Jacques Muller, avait en effet retenu le terme d'agrocarburant, contre l'avis du rapporteur du texte. L'Assemblée nationale a, lors de l'examen du texte en deuxième lec...

L'amendement n° 1 vise à supprimer l'article 27 A, qui rétablit la dénomination d'agrocarburant. Je lui préfère en effet celle de biocarburant, pour les raisons que j'ai précisées précédemment. L'amendement n° 1 est adopté à l'unanimité moins une abstention. L'amendement n° 2, à l'article 28, supprime une référence obsolète du code de l'envi...

La directive « Services » a été transposée par morceaux par de nombreux textes sectoriels. A ce jour, le droit français n'autorise l'exercice de la profession de vétérinaire qu'au sein de sociétés civiles professionnelles ou de sociétés d'exercice libéral. Dans un rapport du 8 juin 2012, la Commission européenne a pointé cette restriction. L'a...

La commission des affaires économiques a adopté son amendement de suppression à l'unanimité, moins une abstention. Les amendements de suppression n°s COM-27, AFFECO 1, COM-1 et COM-2 sont adoptés. L'article 27 A est supprimé.

Mon amendement n° AFFECO 2 vise à mettre en cohérence le code de l'environnement, qui conserve la référence à la règle des cinq mâts pour les parcs éoliens, avec celui de l'énergie, où la loi du 5 avril 2013 l'a supprimée. L'amendement n° AFFECO 2 est adopté. L'article 28 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Il s'agit de désigner un organisme comme « entité centrale de stockage » des stocks stratégiques pétroliers, sachant que le système français en fait intervenir deux, le Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers et la Société anonyme de gestion des stocks de sécurité, laquelle sera désignée comme entité centrale, sans que cela modi...

Mon amendement n° AFFECO 3 est rédactionnel. La notion de contrat transitoire n'est ni juridiquement claire, ni nécessaire puisque la date de fin de rémunération est indiquée avec précision dans le même alinéa. Je propose également une meilleure formulation pour la « période transitoire ». L'amendement n° AFFECO 3 est adopté. L'article 30 bis...

Je n'oublie pas non plus que certains technocrates avaient imaginé pouvoir faire du rosé en mélangeant du vin blanc et du rouge...