Modernisation développement et protection des territoires de montagne

Avant l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Remplacer les dispositions de l’article L.121-10 du code de l’urbanisme par les dispositions suivantes: « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-8, les constructions ou installations liées aux activités agricoles, forestières, de cultures marines, et les activités ...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 341-4-2 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « pour le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité » sont remplacés par les mots : « pour les gestionnaires de réseau concernés » ; 2° Au troisième alinéa, les mots ...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 461-3 du code de l'énergie est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 461-3. - Les tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel applicables aux sites fortement consommateurs de gaz qui présentent un profil de consomm...