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Les interventions de Roland Courteau sur ce dossier
1 amendement trouvé
15/12/2010 — Amendement N° 147 au texte N° 20102011-163 - Avant l'article 14 (Adopté)
MM. Courteau, Rainaud, Mme Bricq, M. Marc
Avant l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le sixième alinéa de l'article L. 5212-24 du code général des collectivités territoriales, tel qu'il résulte de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la création d...
