Gestion effective du risque de submersion marine

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, cela a été dit avec beaucoup de force par nombre d’intervenants : il faut que les choses bougent ! Je ne saurais mieux dire. Voilà un texte d’une extrême importance, un immense défi à relever et, d’emblée, je voudrais avoir une pensée pour les victimes et leurs familles...

Le second point concerne l’article 10 et la majoration de la taxe locale d’équipement ou taxe d’aménagement. En commission, j’ai également fait part de mes fortes préoccupations, mais en vain. En effet, selon cet article, le taux de cette taxe pourrait être porté jusqu’à 20 % dans certains secteurs au regard de la nécessité de créer ou de réha...

Je voudrais dire tout d’abord combien je suis satisfait de l’intégration du risque de submersion marine et, plus globalement, des risques littoraux dans les plans de prévention des risques naturels prévisibles. Je soutiens aussi le fait que la commission de l’économie ait préféré une approche intégrée de tous les risques d’inondation. J’estim...

Je vous propose, mes chers collègues, de modifier les modalités de prise en compte des ouvrages construits en vue de prévenir les inondations et les submersions dans les PPRI. Au départ, les propositions de loi prévoyaient que ces ouvrages, essentiellement les digues, soient directement pris en compte dans les PPRI. La commission a estimé préf...

La France a pris conscience de son exposition au risque de tsunami après celui de Sumatra en décembre 2004. Il faut dire que les zones économiques exclusives françaises couvrent 10 millions de kilomètres carrés et que la forte densité de la population sur les côtes françaises aggrave la vulnérabilité de ces dernières. Comme je l’ai particulièr...

Cet article prévoit l’élaboration d’un plan de gestion des risques d’inondation, les PGRI, à l’échelle de la zone littorale homogène et renforce aussi le contenu du PGRI, en y ajoutant les ouvrages de protection contre la mer et l’organisation de la chaîne d’alerte et d’intervention. En commission, il a été décidé de supprimer la référence à l...

Je n’ai été totalement convaincu ni par M. le rapporteur ni par M. le secrétaire d’État. Comme je l’ai souligné, le risque de tsunami est très spécifique et l’on ne saurait le confondre avec une simple inondation. Je le répète, un tsunami est précédé d’un retrait de la mer, suivi d’une vague particulièrement dévastatrice, avec un phénomène d’a...

L’article 3 des propositions de loi initiales prévoyait une évaluation annuelle de l’ensemble des mesures de gestion du risque d’inondation contenues dans les PGRI. Le rapporteur a estimé que cette obligation pourrait s’avérer trop lourde. En revanche, dans son rapport, il juge « essentiel que l’État assume pleinement son rôle de contrôle de l...

Madame la présidente, je souhaite d’autant moins le rectifier que la commission a émis un avis favorable sur l’ensemble de l’amendement. Je viens de m’en expliquer : si j’ai opté pour un intervalle de deux ans, c’est parce que celui de trois ans est vraiment trop long en regard d’un processus d’altération qui peut être rapide.

J’estime que la présente proposition de loi répond à l’objectif de mise en cohérence entre les choix d’urbanisation et la gestion des risques d’inondation, notamment de submersion marine. Toutefois, cette mise en cohérence des aménagements au regard du risque d’inondation aurait pu être poussée plus loin, afin de viser aussi les projets d’infra...

Cet amendement a pour objet de modifier les dispositions du code de l’urbanisme qui sont particulières au littoral, afin que l’utilisation des outils prévus par la loi Littoral soit possible dans une optique de prévention des risques naturels, et uniquement dans cette optique. Ainsi, les capacités d’accueil des espaces urbanisés ou à urbaniser...

M. le secrétaire d’État nous dit qu’il se refuse à remettre fondamentalement en cause la loi Littoral. Mais telle n’est pas notre intention ! Nous souhaitons simplement ajouter une possibilité en matière de sécurité. La loi Littoral prend en compte la préservation des espèces naturelles et fragiles, et c’est une bonne chose, mais elle devrait ...

Comme l’a souligné, dans son rapport de mai 2010, la mission interministérielle faisant suite à la tempête Xynthia et comme le rappelle notre rapporteur, dès lors qu’il n’existe pas de PPR dans une commune, la prise en compte des risques dans les documents d’urbanisme dépend essentiellement des « porter à connaissance » du préfet aux élus locau...

Peut-être cela va-t-il sans dire, mais cela irait encore mieux en l’écrivant noir sur blanc ; croyez-en mon expérience et celle de mes collègues !

Initialement, les deux propositions de loi prévoyaient d’associer le Parlement. Nous ne remettons pas en cause les dispositions prévues par la commission. Simplement, nous souhaitons que le Parlement soit davantage informé, avec un rapport à mi-parcours du plan. On n’informe jamais trop le Parlement, et celui-ci ne contrôle jamais trop l’actio...

L’article L. 331-15 du code de l’urbanisme, qui sera applicable au 1er mars 2012 du fait de la réforme des taxes d’urbanisme, prévoit que le taux de la nouvelle taxe d’aménagement pourra, dans certains secteurs, être porté jusqu’à 20 % par une délibération motivée si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création ...

Je reconnais qu’il existe, de la part de la commission, comme c’était le cas au sein de la mission sénatoriale, une volonté « d’articuler un financement national par le “fonds Barnier”, expression de la solidarité nationale, et un financement local à partir d’une contribution demandée à ceux qui déposent des demandes de permis de construire dan...

L’article 11 des propositions de loi initiales prévoyait une prise en compte spécifique du risque de submersion marine dans les schémas départementaux d’analyse et de couverture des risques, les SDACR. En effet, on a pu constater que les SDACR ne prenaient pas assez en compte le risque de submersion marine et que des casernes de sapeurs-pompie...

Je souhaiterais savoir si M. le rapporteur et M. le secrétaire d'État seraient favorables à l’amendement n° 25 dans le cas où nous le rectifierions en en supprimant le I.

En effet, le fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales victimes de catastrophes naturelles permet d’attribuer des subventions aux communes pour la réalisation ou la réhabilitation de biens communaux non assurables ou encore pour des travaux de voiries. Cependant, il n’existe aucun mécanisme de compensation des pertes de rec...