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Les interventions de Roland du Luart sur ce dossier
2 amendements trouvés
25/10/2007 — Amendement N° 36 2ème rectif. au texte N° 20072008-020 - Après l'article 10 (Adopté)
MM. du Luart, Doligé, Poniatowski
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 5212-24 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Lorsqu'il existe un syndicat intercommunal exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité ou que c...
25/10/2007 — Amendement N° 21 4ème rectif. au texte N° 20072008-020 - Après l'article 10 (Adopté)
MM. Poniatowski, Cornu, Pointereau, Mme Bout, MM. Richert, Cambon, Faure, Mme Papon, MM. Duvernois, Billard, Alduy, T...
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 1321-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L.1321-9 . - Par dérogation à l'article L. 1321-2, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte est compétent en matière d'éclairage public, les c...
