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Amendement N° 21 4ème rectif. (Adopté)
Titre xv de la constitution
Discuté en séance le 25 octobre 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 25 octobre 2007 par : MM. Poniatowski, Cornu, Pointereau, Mme Bout, MM. Richert, Cambon, Faure, Mme Papon, MM. Duvernois, Billard, Alduy, Texier, Mme Sittler, M. Milon, Mme Lamure, MM. Gaillard, Legendre, J. Gautier, Dallier, Le Grand, Belot, Houel, Martin, Gélard, Revet, Trillard, B. Fournier, Dulait, Mme B. Dupont, MM. Hérisson, Haenel, Sido, Gouteyron, Mme Mélot, MM. del Picchia, Etienne, Girod, Emorine, Mme Hummel, MM. Revol, Beaumont, Lardeux, Pierre, Trucy, Doligé, Cléach, Ginésy, Detcheverry, Miraux, Chauveau, Mme Garriaud-Maylam, MM. P. André, Peyrat, Émin, Mme Debré, MM. Saugey, Jarlier, Bernard-Reymond, Mme Malovry, MM. Carle, Longuet, Gournac, du Luart, Fréville, Balarello, Juilhard, Laufoaulu, Gérard, Bernardet, Grignon et de Broissia, Mme Panis, MM. Falco, Cointat, Gerbaud, Grillot, Dufaut, Puech, Leroy.
Proposition de loi N° 20 (2007-2008) adoptée par l'Assemblée nationale relative à la simplification du droit
Après l'article 10
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 1321-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L.1321-9. - Par dérogation à l'article L. 1321-2, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte est compétent en matière d'éclairage public, les communes membres peuvent conserver la partie de la compétence relative aux travaux de maintenance sur le réseau d'éclairage public mis à disposition et dont elles sont propriétaires. »
Exposé Sommaire :
A l'occasion de la discussion du projet de loi relatif au secteur de l'énergie, un article 38 relatif à la répartition des compétences entre les communes et leurs groupements dans le domaine de l'éclairage public a été introduit dans le texte. Ce dernier, qui insère un article L. 1321-9 dans le code général des collectivités territoriales, précise que, lorsqu'un syndicat de communes est compétent en matière d'éclairage public, les communes membres peuvent effectuer des travaux de maintenance sur le réseau d'éclairage public mis à disposition et dont elles sont propriétaires. Le but de cet article était de faire une exception au principe traditionnel de transfert de la totalité d'une compétence dans le domaine de l'éclairage public. En effet, il apparaît qu'en l'espèce, sans dénier l'intérêt des communes à transférer à une structure intercommunale le soin de développer le réseau d'éclairage public, les travaux de maintenance sur ces équipements sont effectués de manière plus efficace par les communes que par leurs groupements.
Après analyse, il apparaît que la rédaction retenue lors de l'examen du projet de loi est source de plusieurs difficultés, que cet amendement propose de lever. En effet, l'article ne vise que les syndicats de communes alors que d'autres formes de regroupement de collectivités territoriales, comme les EPCI ou les syndicats mixtes, peuvent avoir une compétence dans le domaine de l'éclairage public. Pour ces raisons, cet amendement substitue l'expression « établissement public de coopération intercommunale ou syndicat mixte » à celle, retenue par le droit en vigueur, de « syndicat de communes ».
Par ailleurs, pour éviter de créer une compétence concurrente entre communes et EPCI s'agissant de la maintenance, il est proposé de préciser que la compétence peut être dissociée entre investissement et maintenance.
Tel est l'objet de cet amendement.
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