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Les amendements de Roland du Luart pour ce dossier
2 interventions trouvées.
M. le Président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 12 novembre 2010, les décisions du Conseil sur cinq questions prioritaires de constitutionnalité (n° 2010-60 QPC, n° 2010-61 QPC et n° 2010-63/64/65 QPC). Acte est donné de ces communications.
M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat : - le jeudi 8 juillet 2010 que le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (n° 2010-37 QPC) ; - et le vendredi 9 juillet 2010, que le Conseil d’État et la Cour de cassation ont adressé au Conseil co...
