Les amendements de Roland du Luart pour ce dossier

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Je remercie les intervenants de la qualité du débat Je constate que le débat est clos. La déclaration du Gouvernement sera imprimée sous le numéro 15 et distribuée. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-trois heures. La séance est suspendue.