Loi de finances rectificative pour le financement de l'économie

L'amendement n° 1, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé : Après le deuxième alinéa du A du II de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés : Dans les conditions fixées par décret et après consultation pour avis de l'Autorité des marchés financiers, les établissements ainsi...

L'amendement n° 2, présenté par MM. Muller et Desessard, Mmes Blandin, Boumediene–Thiery et Voynet, est ainsi libellé : Après le deuxième alinéa du A du II de cet article, insérer dix alinéas ainsi rédigés : Dans les conditions fixées par décret et après consultation pour avis de l'Autorité des marchés financiers, les établissements ainsi que...

L'amendement n° 3, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé : Après le deuxième alinéa du A du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : Dans les conditions fixées par décret et après consultation pour avis de l'Autorité des marchés financiers, les établissements ainsi que ...

L'amendement n° 21, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : I. - Après le deuxième alinéa du A du II de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : Les financements accordés sur la base des conventions passées sont assortis de conditions portant sur l...

L'amendement n° 4, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé : Après le dix-huitième alinéa du A du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : L'organe d'administration comprend un représentant de chacun des groupes politiques de l'Assemblée nationale et du Sénat, ainsi que d...

L'amendement n° 23, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après la première phrase de l'antépénultième alinéa du A du II de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée : Les organes dirigeants de la société comportent une représentation majoritaire de l...

L'amendement n° 22, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Compléter l'avant-dernier alinéa du A du II de cet article par une phrase ainsi rédigée : Ils ne peuvent percevoir d'éléments de rémunération liés à l'intéressement aux résultats de l'entreprise. ...

Je vous en prie, ma chère collègue. L'amendement n° 25, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Compléter le troisième alinéa du III de cet article par une phrase ainsi rédigée : Ils ne peuvent disposer d'éléments de rémunération fondés sur l'intéressement...

L'amendement n° 11, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé : Compléter le A du II de cet article par un alinéa ainsi rédigé : Un comité de suivi as...

L’amendement n° 11 est retiré. L'amendement n° 12, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé : Dans le B du II de cet article, remplacer les mots : n...

L'amendement n° 24, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Supprimer le dernier alinéa du III de cet article. La parole est à M. Bernard Vera.

L'amendement n° 19, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Compléter le IV de cet article par une phrase ainsi rédigée : En conséquence, la société Dexia Crédit local de France doit s'engager à consentir prioritairement des prêts à taux préférentiels aux c...

Le président de la commission et le rapporteur général sont donc en désaccord. C’est la première fois que cela arrive !

Je mets aux voix l'amendement n° 19. Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 5 : Le Sénat n'a pas adopté. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L'amendement n° 5, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé : Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - ...

L'amendement n° 20, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - Lorsque l'Etat ou une personne morale de droit public accède à la priorité de parts sociales du capital d'un établissement bancaire ...

L'amendement n° 8, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé : Après l'article 6, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Dans le cadre d'opérations de changement de contrôle de société au profit de fonds d'investissement, communément appelées Leveraged buy -out ou LBO, l...

Comme vous le voyez, monsieur Fischer, les grands esprits se rencontrent ! Je mets aux voix l'amendement n° 8.

Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi de finances rectificative, je donne la parole à M. Nicolas Alfonsi, pour explication de vote.

Personne ne demande plus la parole ?... Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi de finances rectificative. En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit. Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.