Obtentions végétales

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi relatif aux obtentions végétales et modifiant le code de la propriété intellectuelle et le code rural (n° 145, 1996-1997 ; n° 172). Dans la discussion générale, la parole est M. le ministre.

J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants : Groupe Union pour un mouvement populaire, 47 minutes ; Groupe socialiste, 32 minutes ; Groupe Union centriste-UDF, 14 minutes ; Groupe communiste ré...

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?... La discussion générale est close. Nous passons à la discussion des articles. TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX CERTIFICATS D'OBTENTION VÉGÉTALE Section 1 Dispositions modifiant et complétant le code de la propriété intellectuelle

L'amendement n° 1, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 18 rectifié, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, M. Desessard et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattaché, est ainsi libellé : Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.623-2 du code de la propriété intellectuelle, supprimer les mots : ou découverte L...

L'amendement n° 19 rectifié, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, M. Desessard et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattaché, est ainsi libellé : Supprimer le deuxième alinéa (a) du 3° du texte proposé par cet article pour l'article L. 623-4 du code de la propriété intellectuelle. La parole est à M. Daniel Ra...

L'amendement n° 20, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et M. Desessard, est ainsi libellé : Supprimer le premier alinéa du 4° du texte proposé par cet article pour l'article L. 623-4 du code de la propriété intellectuelle. Cet amendement a déjà été présenté. Quel est l'avis de la commission ?

L'amendement n° 21, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et M. Desessard, est ainsi libellé : Supprimer cet article La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

L'amendement n° 2, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 623-14 du code de la propriété intellectuelle, supprimer les mots : , notamment en cas de concession de droit d'exploitation ou de gage, La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 3 rectifié, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé : Au début de cet article, remplacer les mots : Au premier alinéa de l'article L. 623-15 par les mots : À l'article L. 623-15 La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 4, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans cet article, remplacer la référence : L. 623-22 par la référence : L. 623-22-2 la référence : L. 623-22-1 par la référence : L. 623-22-3 et la référence : L. 623-22-2 par la référence : L. 623-22-4. La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 5 rectifié bis, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 623-23 du même code, il est inséré un article L. 623-23-1 ainsi rédigé : « Art. L. 623-23-1 - Le certificat d'obtention végétale est déclaré nul...

Le sous-amendement n° 31, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé : Rédiger ainsi le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n°5 rect. pour l'article L. 623-23-1 du code de la propriété intellectuelle : « - soit qu'il concerne une espèce du domaine public existant à l'état naturel, ou résultant des pratiques paysannes traditionne...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 13.

L'amendement n° 22 rectifié, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, M. Desessard et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattaché, est ainsi libellé : Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour remplacer les trois premiers alinéas de l'article L. 623-25 du code de la pr...

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 6 est présenté par M. Bizet, au nom de la commission. L'amendement n° 12 est présenté par MM. Raoul, Pastor, Raoult et les membres du groupe socialiste et apparentés. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Dans le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour r...

Sur cet article, je suis saisi de quatorze amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Les deux premiers sont identiques. L'amendement n° 16 est présenté par MM. Le Cam, Billout et Coquelle, Mmes Demessine, Didier et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen. L'amendement n° 29 est présenté par Mmes Blandin, Boumedie...

L'amendement n° 24, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et M. Desessard, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : Il est inséré au chapitre III du titre II du livre VI du même code une nouvelle section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Dérogation en faveur des agriculteurs « Art. L. 623-24-1. - Par dérogatio...

L'amendement n° 28, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et M. Desessard, est ainsi libellé : Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour l'article L.623-24-1 du code de la propriété intellectuelle : « Art L. 623-24-1 - Les agriculteurs ont le droit d'utiliser sur leur propre exploitation, sans l'autorisation...

L'amendement n° 17, présenté par MM. Le Cam, Billout et Coquelle, Mmes Demessine, Didier et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 623-24-1 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots : pour les espèces énumérées par un décret en Cons...