Obtentions végétales

L'amendement n° 9, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour l'article L. 623-24-3 du code de la propriété intellectuelle : « Art. L. 623-24-3 - Le montant de l'indemnité due aux titulaires des certificats d'obtention végétale peut faire l'objet d'un contrat entre le titulaire...

Le sous-amendement n° 32, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé : A la fin du second alinéa du texte proposé par l'amendement n° 9 pour l'article L. 623-24-3 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots : entre les représentants des obtenteurs et les représentants des agriculteurs désignés par les organisations profession...

L'amendement n° 13, présenté par MM. Raoul, Pastor, Raoult et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé : Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour l'article L. 623-24-3 du code de la propriété intellectuelle : « Art. L. 623-24-3 - Le montant de l'indemnité due aux titulaires des certificats d'obtention végét...

Il s'agit donc de l'amendement n° 13 rectifié. L'amendement n° 25 rectifié, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, M. Desessard et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattaché, est ainsi libellé : À la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 623-24-3 du code de la propriété intell...

L'amendement n° 26 rectifié, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, M. Desessard et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattaché, est ainsi libellé : Rédiger ainsi le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 623-24-3 du code la propriété intellectuelle : « L'indemnité est fixée sur la ba...

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 10 est présenté par le Gouvernement. L'amendement n° 14 est présenté par MM. Raoul, Pastor, Raoult et les membres du groupe Socialiste et apparentés. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour l'article L. 623-24-4 du code de la...

L'amendement n° 10 est assorti d'un sous-amendement. Le sous-amendement n° 33, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé : Dans le second alinéa du texte proposé par l'amendement n° 10 pour l'article L. 623-24-4 du code de la propriété intellectuelle, après les mots : les règles d'assiettes de l'indemnité insérer les mots : sur la base d...

L'amendement n° 15, présenté par MM. Raoul, Pastor, Raoult et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé : Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour l'article L. 623-24-5 du code de la propriété intellectuelle : « Art. L. 623-24-5. - À défaut d'accord conclu entre les représentants des producteurs et le...

L'amendement n° 30, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rédiger ainsi la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 623-24-5 du code de la propriété intellectuelle : En l'absence d'accord conclu entre les représentants des producteurs et les représentants des obtenteurs, le montant de l'indemnité due à dé...

L'amendement n° 27 rectifié, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, M. Desessard et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattaché, est ainsi libellé : Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 623-24-28 du code de la propriété intellectuelle, ajouter un article ainsi rédigé : « Art L. ... - ...

En conséquence, les amendements n° 25 rectifié et 26 rectifié n'ont plus d'objet. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote, sur le sous-amendement n° 33.

L'amendement n° 11, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Dans le deuxième alinéa (2°) de cet article, remplacer les références : L. 623-22-1, L. 623-22-2 par les références : L. 623-22-3, L. 623-22-4 La parole est à M. le ministre.

L'amendement n° 7, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : Les dispositions du titre premier de la présente loi sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, dans les terres australes et antarctiques françaises et aux îles Wallis et Futuna. La parole est à M. le rapporteur.

En conséquence, l'article 18 est ainsi rédigé. TITRE II CONTRÔLE DES ACTIVITÉS DE PRODUCTION ET DE COMMERCIALISATION DES MATÉRIELS DE MULTIPLICATION DES VÉGÉTAUX, ET CONTRÔLE DES IMPORTATIONS

L'amendement n° 8, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : Le chapitre Ier du titre VI du livre VI du code rural est ainsi modifié : 1° L'intitulé de ce chapitre est ainsi rédigé : « Les semences et matériels de multiplication des végétaux » 2° Il est créé une section 1, intitulée « Z...

Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Gérard Le Cam, pour explication de vote.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants. La séance est suspendue.

Personne ne demande plus la parole ?... Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.