Adaptation au droit de l'union européenne en matière de santé de travail et de communications électroniques

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 2321-4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2321-5 ainsi rédigé : « Art. L. 2321-5. - Les communes dont les habitants représentent, au titre d’une année, plus de 10 % des parturientes ou plus de 10 % des personnes d...