Loi pénitentiaire

L'amendement n° 281, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Dans le premier alinéa de cet article, supprimer les mots : , de contrôle de l'exécution de mesures de surveillance électronique des personnes placées sous main de justice, La parole est à Mme le garde des sceaux.

L'amendement n° 289, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Après le deuxième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : Les réservistes sont soumis au code de déontologie du service public pénitentiaire. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis ...

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 84 rectifié est présenté par MM. Anziani, Navarro et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés. L'amendement n° 223 est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, Assassi et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de ...

L'amendement n° 57 rectifié, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard, Muller et Anziani, est ainsi libellé : Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les agents mentionnés à l'article 6 participent, à leur demande ou à celle de l'administration, aux actions de formation ou de perfectionn...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 7.

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 85 rectifié est présenté par MM. Anziani, Navarro et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés. L'amendement n° 224 est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de ...

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 86 rectifié est présenté par MM. Anziani, Navarro et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés. L'amendement n° 225 est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de ...

L'amendement n° 87, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après l'article 9, insérer une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés : Chapitre ... Des lieux de détention La parole est à M. Claude Jeannerot.

L'amendement n° 88, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les détenus doivent être répartis autant que possible dans des établissements pénitentiaires situés près de leur foyer ou de leur centre de réinsertion s...

CHAPITRE III Dispositions relatives aux droits des détenus Section 1 Dispositions générales

Je regrette, mon cher collègue, mais aucun des cosignataires n’a élevé d’objection lorsque j’ai dit qu’ils avaient été défendus, dans la mesure où ils étaient la conséquence de l’amendement rejeté.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 226, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, Assassi et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Rédiger comme suit cet article : L'administration pénitentiaire garantit...

L'amendement n° 94 rectifié, présenté par MM. Tuheiava, Anziani et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Dans la dernière phrase de cet article, après le mot : âge insérer les mots : , de l'état de santé La parole est à M. Alain Anziani.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants. La séance est suspendue.

Pour la clarté des débats, je donne lecture de l’article 10 ainsi rectifié : La personne détenue a droit au respect de sa dignité. L'administration pénitentiaire garantit à tout détenu le respect de ses droits. L'exercice de ces droits ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles résultant des contraintes inhérentes à la détention, ...

Nous reprenons la discussion, après déclaration d’urgence, du projet de loi pénitentiaire. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 10 bis.

En tant que président de séance, je ne peux pas m’immiscer dans le débat. Je me permets donc simplement d’observer, en ma qualité de plus ancien membre de la commission des finances, que l’on peut parfois s’interroger sur l’usage qui est fait de l’article 40. Les arguments que je viens d’entendre me paraissent plein de bon sens. C’est pourquoi...

Je pense que l’erreur est humaine. Il y a là manifestement quelque chose d’incompréhensible. Je le dirai tout à l’heure, au nom du Sénat, au président Arthuis. Ne pas adopter cette mesure dénaturerait le texte, alors même que tout le monde s’accorde sur ce point fondamental. La conférence des présidents devant se réunir à dix-neuf heures, je ...

Plusieurs d’entre nous doivent y siéger. Nous aborderons donc ce sujet. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

En l’état actuel des choses, Mme la garde des sceaux ne peut pas empêcher que l’article 40 s’applique.