Communication de l'adoption définitive de textes soumis au sénat en application de l'article 88-4 de la constitution

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication, en date du 28 juillet 2006, l'informant de l'adoption définitive des textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution suivants : COM (2000) 899 final 1680 : Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux machines et modifian...