Loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2007

a souligné que la loi d'orientation et de programmation pour la justice (LOPJ) se fixait pour objectif, sur un horizon de 5 ans (2003-2007), de donner à la justice les moyens de faire face à l'accroissement de ses charges et au développement de ses missions. Il a indiqué qu'au terme de cette programmation, le bilan de cette loi apparaissait con...

a rappelé qu'une modification de la scolarité de l'Ecole nationale des greffes (ENG), en 2003, avait été à l'origine d'un retard dans les sorties des promotions de greffiers.

a estimé que la montée en puissance annoncée du programme des CEF n'avait pas été atteinte. Il s'est interrogé sur les moyens d'optimiser les crédits de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).

s'est inquiété de l'ouverture de nouvelles maisons d'arrêt sans que le ministère de la santé ne puisse subvenir aux besoins en matière de psychiatres, de psychologues et d'infirmières de ces nouveaux établissements.

a exprimé ses craintes, dans le cadre de l'ouverture de la nouvelle maison d'arrêt du Mans, de voir le centre hospitalier spécialisé (CHS) de cette localité accueillir des détenus souffrant de troubles psychiques et psychiatriques dans des conditions de sécurité qui ne seraient pas optimales.