Organisation des débats

Après l’article 1er ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du c du 1 du III de l’article 885-0 V bis du code général des impôts, après les mots : « date de constitution du fonds », sont insérés les mots : « et, à titre exceptionnel, pour les fonds dont la période de souscription se clôturant au plus tard le 30 ...

Après l’article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1414-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1414-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1414-1-1 . – Jusqu’au 31 décembre 2014, à la demande de l’établissement public visé au premier alinéa du I de l’article L. 1414-1 du présent...

Après l’article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au premier alinéa de l’article 885-0 V bis A du code général des impôts, le montant : « 50 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ». II. - Les pertes de recettes pour l’État résultant du I sont compensées par un relèvement à due concurrence des droits...

Mission Justice Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l'annulation de) - (minorer l'annulation de) + (majorer l'annulation de) - (minorer l'annulation de) Justice judiciaire Dont titre 2 5 000 000 5 000 0...