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Les interventions de Roland du Luart sur ce dossier
2 amendements trouvés
17/12/2004 — Amendement N° 98 rectifié au texte N° 20042005-112 - Après l'article 42 (Retiré)
MM. Pépin, Alduy, du Luart, Leclerc
Après l'article 42 , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Les trois premiers alinéas du 1 de l'article 293 A du code général des impôts sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « La taxe afférente à l'importation est reportée sur la déclaration mentionnée à l'article 287 par l'assujetti désigné comme destinataire réel du bien...
17/12/2004 — Amendement N° 97 rectifié au texte N° 20042005-112 - Après l'article 17 (Non soutenu)
MM. Pépin, Alduy, du Luart, Cambon
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les trois premiers alinéas du 2° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'administration n'a pas répondu dans un délai de trois mois à la sollicitation d'un redevable de bonne foi ayant notifié à celle-ci sa d...
