Loi de finances rectificative pour 2004

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2004, adopté par l'Assemblée nationale (nos 112, 114). Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 48.

L'amendement n° 141, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé : Modifier comme suit le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 26 du livre des procédures fiscales : I. Au début de ce texte, remplacer les mots : Lorsqu'ils par les mots : Lorsque les agents de catégorie A et B II. Compléter ce tex...

L'amendement n° 147 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé : A. - Compléter le texte proposé par le 8° du B du I de cet article pour l'article 846 bis du code général des impôts par deux alinéas ainsi rédigés : « Le tarif mentionné au premier alinéa s'applique également aux déclarations et états de...

Il s'agit donc de l'amendement n° 147 rectifié bis. Je mets aux voix cet amendement.

L'amendement n° 70 rectifié, présenté par MM. Lambert et Leclerc, est ainsi libellé : Après l'article 48 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - La première phrase du premier alinéa de l'article 38 quater du code général des impôts est ainsi rédigée : « Par dérogation aux dispositions de l'article 38, lorsqu'un c...

Il s'agit donc de l'amendement n° 70 rectifié bis. Je mets aux voix cet amendement. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 48 bis. L'amendement n° 85, présenté par M. Leclerc, est ainsi libellé : Après l'article 48 bis, insérer un a...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 48 bis. L'amendement n° 71 rectifié, présenté par MM. Lambert et Leclerc, est ainsi libellé : Après l'article 48 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Après l'article 764 du code géné...

Il s'agit donc de l'amendement n° 71 rectifié bis. Je le mets aux voix.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 48 bis. L'amendement n° 148 rectifié, présenté par MM. Marini et Arthuis, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l'article 48 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le code général des impôts est ainsi modi...

Avant d'accéder à votre demande, monsieur le ministre, je vais donner la parole à MM. Jégou, puis à M. Massion. La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour explication de vote.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants. La séance est suspendue.

Mon cher collègue, on ne peut scinder un projet de loi ordinaire en un volet fiscal et un volet portant sur les autres dispositions, à moins de constituer une commission spéciale.

L'amendement n° 148 rectifié est retiré. L'amendement n° 28 rectifié, présenté par MM. Lambert et Leclerc, est ainsi libellé : Après l'article 48 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Après l'article 885 O quinquies du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Les pa...

Si je comprends bien, c'est une affaire « seine-et-marnaise » ! La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur Charasse, je vous remercie de votre suggestion ; elle sera transmise au bureau et au président. Monsieur Lambert, l'amendement est-il maintenu ?

L'amendement n° 28 rectifié est retiré. L'amendement n° 14, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l'article 48 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le I de l'article 1717 du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le paiement différé ou fractionné...

L'amendement n° 14 est retiré. L'amendement n° 136, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l'article 48 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article L. 106 du livre des procédures fiscales est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé : « Le maire ou les personnes agissa...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 48 bis. II. - AUTRES DISPOSITIONS

L'amendement n° 76, présenté par M. de Broissia, est ainsi libellé : Avant l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé: Le I de l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Avant leur signature, les contrats d'objectifs et de moyens son...

L'amendement n° 27 rectifié bis, présenté par MM. Lambert et Leclerc, est ainsi libellé : Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. A compter du 1er janvier 2002, le montant de la contribution de l'Etat pour l'exploitation des services transférés visée au troisième alinéa de l'article L. 1614-8-1 du code gén...